Politique de confidentialité
Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978.
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996.
Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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